A Annemasse : le Maire devient "un monarque absolu" en matière de marchés publics
Lors de ce conseil Municipal, outre le point 1 relatif au budget, le point 16 est une question politique et doit être envisagée comme telle lors du vote.
Que nous dit donc le point 16 rédigé par les services de la Mairie relatif à une "Délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire pour signer les marchés publics - Extension de la délégation actuelle - Proposition de simplification des procédures de marchés publics dans le cadre du plan de relance économique lancé par l'Etat."
Dans le cadre du plan de relance économique, la loi du 17/02/09 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés donne la possibilité d'élargir les délégations données au Maire en matière de signature de marchés publics.
Jusqu'à ce jour, le Maire a une délégation pour signer les marchés passés par procédure adaptée ; les marchés passés selon des procédures formalisées - appel d'offres ouvert principalement- sont signés par le Maire après délibération du Conseil Municipal l'y autorisant.
Désormais le Conseil Municipal peut autoriser le Monsieur le Maire à signer les marchés publics sans limitation de montant ainsi que l'ensemble des avenants.
L'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :
« le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.»
II est proposé au Conseil Municipal d'accepter de déléguer à Monsieur le Maire la signature de tous les marchés publics, les avenants et les accords cadres de la Ville, et d'accepter de dire que cette délégation est étendue à Monsieur le Premier Adjoint en cas d'empêchement de Monsieur le Maire."
Que cela signifie t-il exactement si ce n'est donner un blanc seing au Maire en matière de marchés publics.
En effet, si l'opposition vote Pour cette délibération, c'est comme si elle donnait au Maire les pleins pouvoirs, tel un monarque, puisqu'il sera autorisé à signer tous les marchés publics sans limitation de montant ainsi que l'ensemble des avenants.
Aujourd'hui, il existe des marchés qui sont passés selon des procédures formalisées à savoir, l'appel d'offres ouvert.
Ces marchés ne sont signés par le Maire qu'après délibération du Conseil Municipal l'y autorisant.
Avec ce procédé, Nous Elus d'Opposition au Conseil Municipal, nous n'aurons plus aucun moyen de contrôle puisque tout simplement plus aucun vote ne nous sera demandé.
La question que je me pose c'est si l'idée originelle du texte de loi relatif au plan de relance économique tel que voulu par le Président de la République ne se trouve pas en quelque sorte faussé par ce type de délibération.
En effet, au nom du plan de relance tel qu'il semble être interprété, le maire d'Annemasse pourra signer tous les marchés, mais qui contrôlera que tel ou tel marché est bien passé au nom de la relance économique.
Par conséquent, je ne voterai pas cette délibération numéro 16 car je n'ai aucune donnée ce qui sera fait dans le cadre du plan de relance à Annemasse d'une part et que d'autre part, je refuse de laisser les pleins pouvoirs à une municipalité qui nous a déjà menti à plusieurs reprises, notamment sur la vente des terrains au Brouaz annoncée depuis septembre alors que le compromis de vente n'a été signé qu'hier, sur le fait que des travaux de réfection de clôture pour le parc de la Fantasia soient réalisés tel que le démontre encore le site de la Mairie dans la partie des principales réalisations sur l'année 2007, ou encore sur une soi disante demande de subvention de 70.000 € liée au centenaire de l'USA.