A Annemasse : le Maire devient "un monarque absolu" en matière de marchés publics

Publié le par Anne Michel

Lors de ce conseil Municipal, outre le point 1 relatif au budget, le point 16 est une question politique et doit être envisagée comme telle lors du vote.



Que nous dit donc le point 16 rédigé par les services de la Mairie relatif à une "Délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire pour signer les marchés publics - Extension de la délégation actuelle - Proposition de simplification des procédures de marchés publics dans le cadre du plan de relance économique lancé par l'Etat."


Dans le cadre du plan de relance économique, la loi du 17/02/09 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés donne la possibilité d'élargir les délégations données au Maire en matière de signature de marchés publics.


Jusqu'à ce jour, le Maire a une délégation pour signer les marchés passés par procédure adaptée ; les marchés passés selon des procédures formalisées - appel d'offres ouvert principalement- sont signés par le Maire après délibération du Conseil Municipal l'y autorisant.

Désormais le Conseil Municipal peut autoriser le Monsieur le Maire à signer les marchés publics sans limitation de montant ainsi que l'ensemble des avenants.


L'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

« le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.»


II est proposé au Conseil Municipal d'accepter de déléguer à Monsieur le Maire la signature de tous les marchés publics, les avenants et les accords cadres de la Ville, et d'accepter de dire que cette délégation est étendue à Monsieur le Premier Adjoint en cas d'empêchement de Monsieur le Maire."


 
Que cela signifie t-il exactement si ce n'est donner un blanc seing au Maire en matière de marchés publics.


En effet, si l'opposition vote Pour cette délibération, c'est comme si elle donnait au Maire les pleins pouvoirs, tel un monarque, puisqu'il sera autorisé à signer tous les marchés publics sans limitation de montant ainsi que l'ensemble des avenants.


Aujourd'hui, il existe des marchés qui sont passés selon des procédures formalisées à savoir, l'appel d'offres ouvert.

Ces marchés ne sont signés par le Maire qu'après délibération du Conseil Municipal l'y autorisant.


Avec ce procédé, Nous Elus d'Opposition au Conseil Municipal, nous n'aurons plus aucun moyen de contrôle puisque tout simplement plus aucun vote ne nous sera demandé.



La question que je me pose c'est  si l'idée originelle du texte de loi relatif au plan de relance économique tel que voulu par le Président de la République ne se trouve pas en quelque sorte faussé par ce type de délibération.


En effet, au nom du plan de relance tel qu'il semble être interprété, le maire d'Annemasse pourra signer tous les marchés, mais qui contrôlera que tel ou tel marché est bien passé au nom de la relance économique.



Par conséquent, je ne voterai pas cette délibération numéro 16 car je n'ai aucune donnée ce qui sera fait dans le cadre du plan de relance à Annemasse d'une part  et que d'autre part, je refuse de laisser les pleins pouvoirs à une municipalité qui nous a déjà menti à plusieurs reprises, notamment sur la vente des terrains au Brouaz annoncée depuis septembre alors que le compromis de vente n'a été signé qu'hier, sur le fait que des travaux de réfection de clôture pour le parc de la Fantasia soient réalisés tel que le démontre encore le site de la Mairie dans la partie des principales réalisations sur l'année 2007, ou encore sur une soi disante demande de subvention de 70.000 € liée au centenaire de l'USA.




Publié dans Politique Municipale

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Catherine 27/03/2009 19:36

Merci mme michel de vous être abstenu sur ce vote.
Ce vote est bien un vote politique qui ne va aucunement à l'encontre du Gouvernement mais qui justifie votre position d'opposante qui consiste à ne pas laisser de chèque en blanc.

Je souhaite pouvoir vous rencontrer et discuter avec vous car la personne que j'ai vu hier au Conseil est loin d'être celui d'une excitée comme aime à le propager certains de vos amis ou adversaires.

Vous avez raison d'écouter et de faire vos classes en ce début de mandat.
Prenez votre temps, le mandat ne fait que débuter.

Catherine

pierredesavoie 26/03/2009 18:53

Bonsoir ANNE,

Votez contre un budjet socialo-coco-écolo dans cette ville est un vrai acte de résistance et l'Histoire le retiendra comme tel.
tu a entierement raison.

Ce que l'histoire retiendra c'est aussi ce compromis de vente précipité (je sais pourquoi et c'est d'une finesse toute stalinienne...)
quelle débauche d'énergie pour rendre stérile toutes véléitées de travail dans cette ville !

Peut etre que la vente sera finalisée cette année !!!!!!!
9 mois apres un compromis c'est pas se moquer du monde,pendant ce temps l'emprunt de cinq millions de francs contracté par la ville court
toujours,les promesses faites par les acheteurs
de rembourser on sait bien ce qu'elles valent...

Pendant des mois ou des années ces terrains vont restés en friche,c'est une honte,le maire ne sortira pas grandi de cette histoire,vendre
des terrains qui appartiennent aux Annemassiens
a une multinationale au quart de leurs valeurs
et digne des régimes les plus totalitaires,on se croirait au caraibes ou au kosovo,les acheteurs doivent etre contents,ils tiennent a
eux seuls 1,5 % de la commune !

Je suis contre ces faits que je considere anti-démocratique et j'utiliserais tous les moyens a
ma disposition pour faire revenir ces terrains dans la proprieté de la ville d'ANNEMASSE.

Si la clinique veut s'implanter ici,un bail emphithéotique est la seule solution qui convienne aux deux parties.

En plus d'avoir acquéris 65 000 metres carrés de terrain a ANNEMASSE en bordure d'autoroute,
a 66 euros le M2,il faudrait subventionner ce projet privé a presque 50 % pourquoi pas a 100 %
pendant qu'on y est ! voir 150 % puisque qu'on
va créer soi-disant des emplois,j'espere bien que les responsables politiques nationaux vont remettre de l'ordre dans ce panier de crabes,sinon c'est a desespérer de la démocratie.

Ces propos n'engagent évidement que ma modeste
personne.

PIERRE.

Erebus 26/03/2009 16:37

@ MONSIEUR DE LULLY,

Bonjour Virginie
claienet@.....fr ---IP 88.141.52.41

c'est dingue le peu de confidentialité d'internet, tu ne trouves pas? même en changeant de pseudo à chaque com on se fait prendre, décidémment tout fout le camp !

A+

Erebus

MONSIEUR DE LULLY 26/03/2009 15:39

Des nouvelles de notre incoherent monarque absolu.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=53554

Erebus 26/03/2009 09:11

Salut Anne,
Tu as raison de voter CONTRE cette délibération!

Cependant j'attire ton attention sur la loi N° 2009-179 du 17 février 2009 qui modifie l'article 2122-22 du CGCT en faisant disparaitre les mots " d'un montant inférieur à un seuil défini par decret" et "qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%"

Par conséquent la délib. est conforme à la loi mais elle doit être approuvée par le CM et tu n'es pas obligée de voter POUR.

Et en effet, cette loi donne un pouvoir exhorbitant aux maires.

Erebus