Le droit d'expression des Elus de l'Opposition et le site internet de la Ville

Lors du conseil municipal du 25 septembre 2008, les élus d'Annemasse ont été appelés à se prononcer sur leur règlement intérieur.


Celui-ci fixe la manière dont nous allons travailler durant toute la mandature, jusqu'en 2014.

 

Cette discussion est donc très importante, puisque de la qualité de ce texte -qui compte 34 articles - dépendra la bonne marche de la démocratie locale.

 

Or sur plusieurs points, je m'inquiète et demande des modifications :

 

 

Je me suis interrogée sur la possibilité de m'exprimer sur le site internet "officiel" de la ville d'Annemasse.

 

Et,

 

c'est là que j'ai découvert que la ville d'Annemasse agissait dans la plus parfaite illégalité !!!

En effet, jamais les conseillers municipaux d'opposition n'y ont eu accès !

 

Alors que    
                 
                   
La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a créé dans le Code Général des Collectivités Territoriales le fameux article  L. 2121-27-1 qui dispose que :

"
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des Conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur

 

 

et que lors d'une question écrite n° 14395 publiée dans le JO Sénat du 28/10/2004 - page 2438 de Jean-Louis Masson (Moselle – NI) qui a attiré l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait de savoir lorsque la commune dispose aussi d’un site Internet, si les élus qui ne font pas partie de la majorité municipale disposent également d’un droit individuel ou collectif d’expression sur ce site.

 

Réponse du Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 787 :

L’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal peut être assurée par différents supports qui ne sont pas exclusifs les uns des autres.

 

Ainsi, si le site internet de la ville offre une diffusion régulière d’informations " sur les réalisations et la gestion du conseil municipal ", en vertu du droit que leur reconnaît la loi, les conseillers minoritaires doivent y avoir une tribune d’expression.

 

L’exercice de ce droit est organisé par le règlement intérieur du conseil municipal, un espace pouvant être réservé soit aux conseillers à titre individuel, soit aux groupes d’élus.

 

Dans ce dernier cas, un conseiller minoritaire qui ne serait rattaché à un aucun groupe ne pourrait se voir refuser un espace d’expression, l’article L. 2121-27-1 susvisé ne subordonnant pas le droit d’expression des élus d’opposition à leur appartenance à un groupe déterminé."

 

 

Monsieur le Maire, je souhaiterai donc protester car l’article 31 du règlement intérieur méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu’il ne vise pas le site Internet de la ville au nombre des bulletins d’informations générale dans lesquels un espace est réservé aux élus de l’opposition

Je demande la création d'une rubrique "Tribune de l'opposition" sur le site internet municipal, conformément à la jurisprudence désormais établie qui considère les sites municipaux comme une publication.

Donc Monsieur le Maire je vous poserai :

- la question concernant tout d’abord l’importance de la place relative à l'information des Elus de l'Opposition

sur le site Internet et que nous déterminions ce soir dans le cadre de la fixation des règles entourant cette tribune, la taille du texte pour le numérique.

- A côté de l’importance de la tribune, je vous poserais également la question de la visibilité sur le site Internet de l'expression des Elus de l'Opposition.

Je vous précise que la municipalité devra prendre soin de ne pas rendre inaccessible ou difficilement visible le lien qui mènera vers le texte rédigé par le ou les élus de l’opposition.

Par ailleurs, la délibération de ce soir devra également préciser la fréquence de publication des informations sur le site Internet, fréquence qui ne pourra jamais être inférieure à celle pratiquée pour les élus de la majorité

 

"Nul n'est censé ignorer la loi"

 

Et il est vrai qu'on attendrait de gens qui exercent certaines professions qu'ils soient exemplaires dans la démonstration du respect de celle-ci, mais à Annemasse, ce n'est malheureusement pas le cas !