Annemasse-Agglo : le dégraissage des indemnités des Elus du Palais de l'Agglo, c'est pour quand ???
Les règles concernant la composition du conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération ont évolué à la suite de la loi de réforme des collectivités territoriales, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation des communes dans les communautés de communes et d’agglomération (loi n°2012-1561).
La nouvelle composition des conseils communautaires, qui entrera en vigueur à l’occasion des prochaines élections municipales de 2014, doit être déterminée par les conseils municipaux avant le 30 juin 2013.
Toutefois, ce délai devrait être reporté au 31 août 2013 (deux mois supplémentaires) par une disposition introduite dans le projet de loi de réforme électorale, actuellement en débat, et qui devrait être définitivement voté au Parlement début avril.
Les communes peuvent, dans le cadre d’un accord local, augmenter au maximum de 25 % le nombre de délégués en sus de l’effectif découlant de l’application de la règle du tableau figurant à l’article L.5211-6-1 du CGCT et de l’attribution d’un siège minimum à chaque commune n’ayant pas obtenu de sièges en application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si les conseils communautaires n’ont pas l’obligation légale de délibérer sur la composition de l’organe délibérant, il est néanmoins conseillé de coordonner l’accord local fixant le nombre et la répartition libre des sièges au sein des instances communautaires ou d’un conseil des maires.
Ils pourront ainsi proposer aux conseils municipaux un projet sur la composition du conseil sur lequel les communes délibèreront dans les mêmes termes.
A défaut d’accord local ou en l’absence de délibération des conseils municipaux dans les délais requis, le nombre et la répartition des sièges seront établis en application de la règle proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base du tableau figurant au CGCT, avec éventuellement, 10 % de sièges supplémentaires (si plus de 30% des communes ne disposent pas de sièges dans le cadre de la répartition proportionnelle).
Que va - t - il se passer pour l'Instance délibérante Communautaire d'Annemasse Agglo ?
L'hebdomadaire "Le Messager", via son journaliste Philippe VACHEY fait un point sur le sujet suite au dernier Conseil Communautaire au cours duquel la question a été évoquée.
Aujourd'hui, le Conseil Communautaire est composé :
- d'un organe d'administration comprenant 79 délégués,
- et un bureau composé d'un Président et de 23 vice-Présidents.
Les indemnités versés aux Elus, soit 24 personnes, représentaient rien que sur l'année 2008, la modique somme de 425,130,74 €
En application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et d'après le rapport d'observation définitif de la CRC, le nombre de vice-présidents devra être limité à 15 membres.
Suite à la transposition du système d'indemnisation adopté par l'ex 2C2A à la nouvelle agglomération entre 2007 et 2008 et à l'arrivée de 2 élus supplémentaires, les indemnités des Elus avaient subi une augmentation de près de 55%.
Dans le cadre du calcul de la nouvelle enveloppe qui devra porter sur les indemnités du futur bureau communautaire, nous proposons qu'il soit non seulement tenu compte de la baisse du nombre d'Elus mais aussi que dans le contexte de crise que nous connaissons et au moment où nous demandons aux Citoyens des efforts financiers importants, que les Elus proposent une baisse de leurs indemnités de 7% au titre de l'effort collectif.
Parce que votre avis nous intéresse, nous vous proposons un nouveau sondage portant sur les indemnités des Elus d'Annemasse Agglo.
La question :
En ces temps de crise faut-il baisser les indemnités des élus d'Annemasse Agglo ?
A vous de voter !!!!