L'interdiction du port de la burqa doit-elle passer par la loi ?

Publié le par Anne Michel

La proposition du député PCF de Vénissieux (Rhône), André Gerin, associé à plusieurs autres parlementaires, de créer une commission d'enquête parlementaire sur le port en France de la burqa ou du niqab suscite le débat au sein de la classe politique.
Les membres du gouvernement sont majoritairement opposés au port de la burqa.
Ainsi Xavier Darcos, ministre de l'Education nationale, considère le port de ce voile qui recouvre intégralement le corps des femmes comme «une oppression».
Même opposition de la part de Fadela Amara, secrétaire d'État à la ville et ancienne présidente de «Ni Putes, Ni Soumises», qui en fait «l'expression visible et physique des fondamentalistes et des intégristes dans notre pays».


En revanche, l'opportunité de passer par la loi pour interdire la burqa divise.

Le ministre de l'Immigration et de l'Identité nationale, Eric Besson, estime par exemple que «la règle en France, c'est de dire que dans les rues, chacun est libre». «Toucher à cet équilibre me paraît risqué». Le ministre se dit satisfait du dispositif actuel, à savoir la loi de 2004 sur la laïcité qui interdit les signes ostensibles d'appartenance religieuse dans les établissements scolaires. Eric Besson avoue en revanche «beaucoup de réticences à l'égard du voile parce que c'est quand même le symbole le plus grand de l'infériorité théorique du statut de la femme».
Moins de réserve chez Fadela Amara. Pour l'ancienne présidente de «Ni Putes, Ni Soumises», la démocratie et la République doivent se donner les moyens de «stopper la propension de la burqa».
La position de Xavier Darcos est moins tranchée. Opposé à la burqa, il ne se prononce pas pour ou contre le passage par la loi, se disant simplement «respectueux des convictions des unes et des autres».

 

«Le risque c'est la stigmatisation»

 Dans l'opposition, la secrétaire nationale des Verts, Cécile Duflot, avoue être «profondément choquée» par la situation actuelle. Sans pour autant avoir de solution à y apporter. Elle reste opposée au passage par la loi : «Le risque c'est que ces femmes soient complètement recluses et la stigmatisation (...) ne me semble pas une bonne solution», explique-t-elle. «Je crois beaucoup à la nécessité de l'éducation, au fait qu'on puisse leur donner accès, si elles en ont besoin, à des cours de langue française, à les intégrer dans la société», ajoute-t-elle.


Il y a quelques jours, Nicolas Sarkozy était intervenu pour rappeler qu'en France, «toute jeune fille qui veut porter le voile peut le faire», en dehors des écoles publiques. Une mise au point qui intervenait après le discours prononcé au Caire par le président américain Barack Obama qui avait critiqué les pays occidentaux qui décident «des vêtements qu'une femme doit porter».


Voici en intégralité  la PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national qui reprend non seulement le cadre constitutionnel mais aussi les différentes jurisprudences afin de vous aidez à vous faire une opinion et à débattre de ce sujet.


La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipule : ‘’nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi’’.

Ainsi est né le principe de laïcité constitutif de notre organisation sociale et de notre histoire collective.

La loi du 9 décembre 1905, qui sépare les églises et l’Etat, l’enracine dans nos institutions. Le libre exercice des cultes y est garanti mais la dissociation de la citoyenneté et de l’appartenance religieuse y est affirmé. Aucune religion ne saurait imposer ses principes comme normes d’organisation de la société.

Depuis la Constitution de 1946, le principe de laïcité a acquis une valeur constitutionnelle.

L’article 1er de la Constitution de la Vème République l’a repris et précise :

‘’La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances."

Ce cadre laïque offre la possibilité et les moyens de coexister sur un même territoire à des hommes et des femmes qui ne partagent pas les mêmes convictions, plutôt que de les enfermer en une mosaïque de communautés repliées sur elles-mêmes et s’excluant mutuellement.

En ce sens, la laïcité est le vecteur de l’intégration de tous dans la société.

Elle crée l’équilibre entre la reconnaissance du droit à une identité propre, le respect des convictions individuelles et le lien social.

En articulant unité nationale, neutralité de la République et reconnaissance de la diversité, la laïcité fonde, au-delà les communautés traditionnelles de chacun, une communauté de destin appuyé sur des valeurs communes, une volonté et un désir de vivre ensemble.

Cela implique de la République et des citoyens des droits et des devoirs.
Quand la laïcité est menacée, la société française l’est dans son unité, dans sa capacité à offrir un destin commun.

Au fil de l’histoire, des lois ont marqué l’affirmation juridique du principe de laïcité. Certaines ont été nécessaires quand il s’est trouvé en danger. Il nous faut, en la matière, faire preuve de lucidité.

Il en a ainsi été de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 interdisant le port de signes ou tenues pour lesquels des élèves manifestaient ostensiblement leur appartenance religieuse au sein d’un établissement scolaire.

Elle s’inscrivait dans le prolongement du rapport et des recommandations de la commission de réflexion, dite ‘’Commission Stasi’’ sur l’application de principe de laïcité, remis au Président de la République, Jacques Chirac, le 11 décembre 2003.

Nous sommes aujourd’hui confrontés, dans les quartiers de nos villes, au port par certaines femmes musulmanes de la burqa, voilant et enfermant intégralement le corps et la tête dans de véritables prisons ambulantes ou du niqab qui ne laisse apparaître que les yeux.

Si le foulard islamique constituait un signe distinctif d’appartenance à une religion, nous sommes là au stade extrême de cette pratique.

Il ne s’agit plus seulement d’une manifestation religieuse ostentatoire mais d’une atteinte à la dignité de la femme et à l’affirmation de la féminité.

Vêtue de la burqa ou du niqab, elle est en situation de réclusion, d’exclusion et d’humiliation insupportable. Son existence même est niée.

La vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable lorsqu'elle nous vient d’Iran, d’Afghanistan, d’Arabie Saoudite ou de certains autres pays arabes.

Elle est totalement inacceptable sur le sol de la République française.

Nous savons, en outre, qu’à cette tenue vestimentaire dégradante s’ajoute une soumission à son époux, aux hommes de sa famille, une négation de sa citoyenneté.
Il faut se rappeler les professions de foi de l’imam Bouziane, en avril 2004, en faveur des châtiments corporels pour les épouses adultères, sur fond de diatribe idéo anti-occident, d’un racisme anti-blanc, anti-France.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 juin 2008, a eu à statuer sur le cas
d’une personne de nationalité étrangère, à qui le gouvernement avait opposé son refus d’acquisition de la nationalité française par mariage (articles 21-2 et 21-4 au Code civil). Il a considéré que l’intéressée avait adopté "au nom d’une pratique radicale de sa religion ; un comportement en société incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d’égalité des sexes".

Le Conseil d’Etat a conclu que la requérante ne remplissait pas la condition d’assimilation posée par le Code civil.

La commissaire du gouvernement avait, en effet, relevé qu’elle portait le voile islamique intégral et vivait recluse soumise totalement aux volontés des hommes de sa famille.

Par ailleurs, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a eu à se prononcer sur le cas d’une autre femme musulmane revêtue de la burqa lors d’une formation linguistique dispensée par l’agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dans le cadre d’un contrat d’accueil et d’intégration.

Le directeur de l’ANAEM a interrogé la HALDE sur le point de savoir si l’obligation faite aux personnes suivant cette formation de retirer la burqa ou le niqab était conforme aux exigences des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une délibération du 15 septembre 2008, la HALDE a décidé qu’une telle obligation était conforme à la dite convention.

Elle aboutit ainsi aux conclusions suivantes :

- la burqa comporte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme ‘’portant atteinte aux valeursrépublicaines présidant à la démarche d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois en France,

- l’obligation de retirer le niqab ou la burqa pourrait être justifiée par des buts légitimes qui sont les exigences de la sécurité publique, d’identification des personnes ou encore la protection des droits et liberté d’autrui.

Ces jurisprudences sont utiles mais ne sauraient suffire à faire face à ces pratiques que nous ne pouvons tolérer en France.
C’est pourquoi il est proposé que l’Assemblée nationale se saisisse de ce dossier et que soit créée une commission d’enquête.
Elle s’inscrira dans la poursuite du travail de la ‘’Commission Stasi’’, qui, déjà en 2003, relevait les menaces qui pesaient sur les libertés individuelles et la grave régression de la situation des jeunes femmes.

Celle-ci aura pour mission de dresser un état des lieux et de définir des préconisations afin de mettre un terme à cette dérive communautariste contraire à nos principes de laïcité, à nos valeurs de liberté, d’égalité, de dignité humaine.


Il devient en effet urgent de lutter contre ces méthodes ou pratiques la pratique du port de la burqa ou du niqab par certaines femmes musulmanes, qui constituent une atteinte aux libertés individuelles sur le territoire national mais doit-on passer par une loi ?


Publié dans Politique Municipale

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merlin 22/10/2009 18:12


pour moi, ma femme et beaucoup de personnes de mon entourages ..il faut être trés clair ..la laïcité objective et vraiment efficace ..pour moi la seule qui devrait ressortir de tous ces
débats  est : (( aucun signe religieux ostentatoire en public !!!!!)) ..
j' ai reçu une éducation sommaire "protestante" , à 18 ans ..j'ai fait qql petites études à LYON ..le prof de philosophie m'a ouvert les yeux à tous les sens possibles ..je suis devenu
petit à petit athé ..je respecte toutes les croyances à conditions qu'elles soient une relation intime entre l'individu et le "Dieu" concerné ..et qu'elles ne soient pas une image publicitaire
provocatrice !
Tant que tous les hommes et les femmes du monde entier ne mettront pas en application ce principe ..il y aura des guerres ; des conflits et bien d'autres choses !
De plus je souhaite que l'on respecte les origines ethniques de tout pays quelqu'il soit ..et qu'un émigré quel qu'il soit ...quelles que soient ses pensées doit impérativement se plier aux
moeurs du pays d'acueil ..et comme vous avez bien saisi le principe de laÏcité énoncé ci-dessus .... il n'y aurait plus de signes ostentatoires possibles ..donc de la diversité d'opinion
dans une neutralité entièrement respectée ..

Je ne vois pas où nous ménera la "lanque de bois" de tous ces hommes et femmes politiques dont souvent le discours est beaucoup trop nébuleux ..pour moi ils sont républicains de nom mais pas
de fait .
Bonne lecture  ..et dites moi ce que vous pensez de ma philosophie élémentaire .
Toujours trés cordialement ..votre ..Georges .

PS: je suis un ami de Mme Michèle VIANES .



LAURENT 14/07/2009 11:53

Bien sur que c'est normal de se promener dans la rue déguisé !pourquoi pas des cagoules,des casques ou des bonnets du KKK et on verra la réaction !Une loi et vite,c'est la moindre des politesses dans la rue de savoir a qui l'on a affaire.C'est aussi une question de sécurité public.Laurent.

Doomer 14/07/2009 03:35

Ce n'est pas le rôle de l'Etat. Le projet d’interdire le port de la burqa dans les lieux publics alimente encore une fois un sentiment de peur à l’égard de la religion musulmane. Décidément, pour une partie de la classe politique, de gauche comme de droite, tout est prétexte aux reproches à l’égard des musulmans dans leur ensemble. Hier, c’était l’égorgement des moutons dans les baignoires qu’on vilipendait, puis ce fut la loi 15 mars 2004, qui interdit le port du voile dans les établissements publics (excepté les universités). Et maintenant, le port de la burqa, qu’on veut prohiber dans la rue.Le projet visant à interdire la burqa dans l’espace public est une entrave à la liberté des femmes qui souhaitent pratiquer leur religion selon leur convenance, et contraire à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout comme en opposition à l’article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.La burqa n’est pas une prescription islamique. Elle peut être, sous nos latitudes – je ne parle pas des pays où son port est imposée par la tradition – une tenue que certaines femmes portent par conviction. Ce choix, s’il résulte d’une volonté personnelle, ne peut être remis en cause. Par ailleurs, dans une société ( démocratique ) et républicaine comme la France, qui est en quelque sorte dépositaire des droits de l’homme, chacun doit être libre de s’habiller comme il le veut et de penser ce qu’il veut. Ce n’est pas aux politiques de décider du choix de vie des ces femmes portant la burqa ou le niqab.Si ces pratiques risquent de troubler l’ordre public en France, alors c’est aux gens de l’« intérieur », à savoir les membres du Conseil du culte musulmans de France, d’apporter des solutions favorables à la coexistence nationale, et non aux politiques de s’en mêler, donnant de la sorte le sentiment aux musulmanes et aux musulmans de s’ingérer dans leur foi et leur pratique.La question de l'interdiction du port du voile avait également été évoquée par le président américain Barack Obama lors de son discours du Caire, dans lequel il avait souligné l'engagement des Etats-Unis à protéger les libertés religieuses critiquant ainsi directement les pays occidentaux et en particulier la France qui décident "des vêtements qu'une femme doit porter".Ce qui m’inquiète c’est qu’on en revient toujours au même sujet et aux mêmes personnes. On peut être gothique, arborer le look de Dracula, se mettre des clous sur la tête et des lentilles rouges, ça ne gêne personne.

Achile 30/06/2009 10:46

@requiem29Mais ils le sont déjà : d'un point de vue de la société, parce qu'ils ne s'y intègrent pas (et ne cherche à priori pas à le faire), et d'un point de vue religieux, car il suffit de savoir lire pour se rendre compte que cette ignominie de Burqa n'EST PAS imposée par la pratique coranique.Ce sont des malheureux, il faut les libèrer de leurs rites payens afin qu'il trouve la vraie foi :D

requiem29 23/06/2009 00:31

Dura lex, sed lex... La loi ne victimiserait elle pas les tenants d'un islam radical en les faisant passer pour des pauvres malheureux privés de liberté ?