A Annemasse : le Maire devient "un monarque absolu" en matière de marché publics

Lors de ce conseil Municipal, outre le point 1 relatif au budget, le point 16 est une question d'ordre politique et doit être envisagée comme telle lors de son vote.

Que nous dit le point 16 rédigé par les services de la Mairie relatif à "Délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire pour signer les marchés publics - Extension de la délégation actuelle - Proposition de simplification des procédures de marchés publics dans le cadre du plan de relance économique lancé par l'Etat."

Dans le cadre du plan de relance économique, la loi du 17/02/09 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés donne la possibilité d'élargir les délégations données au Maire en matière de signature de marchés publics.

Jusqu'à ce jour, le Maire a une délégation pour signer les marchés passés par procédure adaptée ; les marchés passés selon des procédures formalisées - appel d'offres ouvert principalement- sont signés par le Maire après délibération du Conseil Municipal l'y autorisant.

Désormais le Conseil Municipal peut autoriser le Monsieur le Maire à signer les marchés publics sans limitation de montant ainsi que l'ensemble des avenants.

L'Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé :

« le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.»

II est proposé au Conseil Municipal d'accepter de déléguer à Monsieur le Maire la signature de tous les marchés publics, les avenants et les accords cadres de la Ville, et d'accepter de dire que cette délégation est étendue à Monsieur le Premier Adjoint en cas d'empêchement de Monsieur le Maire."

Après quelques recherches, j'ai relevé un certain nombre de points qui m'interpelle sur la rédaction de cette délibération.

 Dans la rédaction de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la rédaction qui nous est proposée par les services de la Mairie.

En effet, dans le code Général des Collectivités Territoriales, le paragraphe 4 est rédigé ainsi suite à la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit :"[4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;]

La rédaction proposée par la Mairie est celle issue de l'ordonnance nº 2005-645 du 6 juin 2005.

Au delà de cette question de rédaction de l'article, que cela signifie t-il exactement si ce n'est de donner un blanc seing au Maire en matière de marchés publics.

En effet, si l'opposition vote Pour cette délibération, c'est comme si elle donnait au Maire les pleins pouvoirs, tel un monarque, puisqu'il sera autorisé à signer tous les marchés publics sans limitation de montant ainsi que l'ensemble des avenants.

Aujourd'hui, il existe des marchés qui sont passés selon des procédures formalisées à savoir, l'appel d'offres ouvert.

Ces marchés ne sont signés par le Maire qu'après délibération du Conseil Municipal l'y autorisant.

Avec ce procédé, Nous Elus d'Opposition au Conseil Municipal, nous n'aurons plus aucun moyen de contrôle puisque tout simplement plus aucun vote ne nous sera demandé.

La question que je me pose c'est de savoir si l'idée originelle du texte de loi relatif au plan de relance économique tel que voulu par le Président de la République ne se trouve pas en quelque sorte faussé par ce type de délibération.

En effet, au nom du plan de relance tel qu'il semble être interprété, le maire d'Annemasse peut signer tous les marchés, mais qui contrôlera que tel ou tel marché est bien passé au nom de la relance économique.

Par conséquent, je ne voterai pas cette délibération numéro 16 car je n'ai aucune certitude sur ce qui sera fait au nom du plan de relance et que je refuse de laisser les pleins pouvoir à une municpalité qui nous a déjà menti sur plusieurs points, notamment sur la vente des terrains au Brouaz annoncée depuis septembre alors que le compromis de vente n'a été signé que hier, sur le fait que des travaux de réfection de clôture pour le parc de la Fantasia soit réalisé tel que le démontre encore le site de la Mairie, ou encore sur une soi disante demande de subvention de 70.000 € dans le cadre du centenaire de l'USA.