Le Parlement a adopté la réforme des institutions
Les 576 députés et 330 sénateurs, réunis en Congrès, ont adopté à Versailles le projet de loi de réforme constitutionnelle à 539 voix contre 357.
Cette 24e révision de la constitution, "une des plus amples depuis 1958", a notamment pour objet de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux garantir les droits de l’opposition.
Présidée par Bernard Accoyer, la séance avait débuté par une intervention du Premier ministre.
Ce dernier avait appelé les parlementaires à la "responsabilité, car votre vote dessinera le visage de notre démocratie pour plusieurs décennies..."
Le discours du Premier ministre (première partie), http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/interventions_premier_ministre_9/allocutions_parlement_496/discours_premier_ministre_congres_60665.html
Le discours du Premier ministre (deuxième partie), http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/interventions_premier_ministre_9/allocutions_parlement_496/discours_premier_ministre_congres_60666.html
La Constitution sera modifiée selon trois orientations principales : la revalorisation du rôle du Parlement, la rénovation du mode d’exercice de l’exécutif et l’élargissement des droits des citoyens.
Voici les principales nouvelles dispositions :
- rééquilibrage du temps de parole entre les
différents groupes politiques :
l’article 4 de la constitution est ainsi complété d’un alinéa prévoyant que la
loi garantit les "expressions pluralistes des opinions et la participation
équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la
nation" ;
- limitation des mandats présidentiels :
le nouvel article 6 stipule que le nombre de mandats est limité à deux ;
- extension du référendum d’initiative populaire :
un référendum peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des
membres du Parlement, soutenus par un
dixième des électeurs (article 11) ;
- contrôle des nominations effectuées par le
président de la République :
l’article 13 fixe un droit de veto du Parlement sur les nominations les plus
importantes du chef de l’Etat ;
- limitation des pleins pouvoirs :
le président ne conserve plus que le droit de grâce individuel. Le droit de
grâce collectif disparaît ;
- possibilité pour le chef d’Etat de s’exprimer devant
le Parlement :
le projet de loi ajoute à l’article 18 la possibilité pour le président de
s’exprimer devant les parlementaires réunis en Congrès. Un débat est
ensuite organisé sans vote en dehors de sa présence ;
- clarification de la composition du Parlement :
l’article 24 est modifié ; il fixe le nombre maximal de députés à 577 et crée
les députés représentant les Français à l’étranger sans en fixer le nombre ;
- partage de l’ordre du jour :
les articles 45 et suivants fixent "une séance au moins" de questions au
Gouvernement par semaine, y compris pendant les sessions extraordinaires.
Par ailleurs, chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour.
L’opposition peut, quant à elle, fixer l’ordre du jour "une séance par mois".
Enfin, les commissions permanentes sont portées de six à huit dans chaque
assemblée ;
- limitation de l’article 49.3 :
l’article qui permet l’adoption d’un texte sans vote est limité aux budgets de
l’Etat, de la Sécurité sociale et "à un autre texte par session" ;
- exception d’inconstitutionnalité :
le nouvel article 61-1 octroie le droit aux citoyens de saisir le Conseil
constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation ;
- reconnaissance des langues régionales :
selon le nouvel article 75-1, celles-ci appartiennent "au patrimoine de la
nation" ;
- encadrement des adhésions à l’Union européenne :
l’article 88-5 stipule que toute ratification se fait par référendum sauf si une
majorité des trois cinquièmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui
peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire.