Avant-Projet de loi sur l'accueil des enfants dans le primaire
Un dispositif d'accueil des élèves devra être mis en place lorsqu'au moins 10 % du nombre d'enseignants des écoles de la commune seront en grève.
Si au moins 10% du nombre total d'enseignants d'une commune est en grève, alors celle-ci devra organiser un dispositif d'accueil pour les élèves de l'école primaire, en mobilisant à cet effet des agents municipaux.
C'est la principale disposition de l'avant-projet de loi sur le droit d'accueil des élèves en primaire les jours de grève.
Le projet oblige aussi Etat et syndicats à une «négociation préalable» avant chaque grève : «le dépôt d'un préavis de grève par des organisations représentatives des personnels enseignants du premier degré ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'Etat et ces organisations syndicales».
Le projet de loi rappelle également que lorsqu'un préavis de grève a été déposé, les enseignants doivent se déclarer grévistes «auprès de l'autorité administrative» dont ils dépendent. Et ce «au plus tard 48 heures avant» la grève.
Le projet, qui comprend cinq articles, est soumis lundi et mardi à la discussion des syndicats avec le ministre de l'Education Xavier Darcos, qui les reçoit jusqu'à mardi.Un décret en Conseil d'Etat fixera davantage l'organisation et le déroulement de cette négociation.
«Il s'agit de limiter les risques de grève affectant les écoles maternelles et élémentaires publiques», souligne l'exposé des motifs.
Ce texte sera déposé «avant l'été», avait annoncé le 15 mai Nicolas Sarkozy au soir d'un mouvement national dans la fonction publique. Pour les syndicats, le chef de l'Etat avait «franchi la ligne rouge» avec ce projet qui remet en cause, selon eux, le droit de grève.